Questions & réponses
- Quelle législation protège les consommateurs lors d’une vente?
- Ou puis-je retrouver les textes de loi concernant la garantie sur les biens de consommation?
- Qui bénéficie de la nouvelle garantie?
- Qu’est-ce qu’un consommateur?
- Une entreprise bénéficie-t-elle de la garantie sur les biens de consommation?
- Quelle est la différence entre la "garantie légale" et la "garantie commerciale"?
- Existe-t-il un délai minimum de garantie sur les véhicules d'occasion ?
- Quelle est l’étendue de la responsabilité du vendeur dans le cadre de la nouvelle loi ?
- Quand le véhicule d’occasion n’est-il pas conforme au contrat ?
- Dois-je préalablement informer le vendeur de l’usage auquel je destine le véhicule d’occasion ?
- Un véhicule d’occasion peut-il être comparé à un véhicule neuf ?
- La garantie légale couvre-t-elle aussi les défauts visibles ?
- Que peut-on attendre lorsqu’un défaut survient pendant le délai de garantie convenu ?
- Quelle est la durée de la garantie ?
- La garantie suit-elle le véhicule en cas de revente ?
- Comment est appliquée la garantie ?
- Où puis-je faire réparer mon véhicule pendant la période de garantie ?
- La réparation doit-elle être effectuée avec des pièces neuves ?
- Que faire si je ne suis pas d’accord avec le vendeur ?
- Le délai de garantie légal peut-il être suspendu ?
- Dans quel délai le véhicule doit-il être réparé ?
- Le vendeur peut-il refuser la demande de réparation du consommateur ?
- Le vendeur doit-il répondre d'un défaut de conformité provoqué par une utilisation anormale du consommateur ?
- Le consommateur peut-il intenter une éventuelle action en justice sans limite dans le temps ?
- Le vendeur doit-il communiquer certaines informations au consommateur concernant son droit de garantie ?
- Peut-on limiter les 12 mois de garantie ?
- Installation LPG après achat, garantie toujours valable?