Peut-on limiter les 12 mois de garantie ? - Questions & réponses

Il n’est pas prévu que l’année minimale de garantie puisse être limitée par, par exemple, un kilométrage maximum ou un autre élément contraignant pouvant raccourcir la période de 12 mois.

Toutefois, le vendeur doit pouvoir apprécier si le véhicule présente les qualités et performances adaptées à l’usage auquel le destine son client. En principe, il se réfère à l’usage qu’en ferait un automobiliste belge moyen, notamment en ce qui concerne le kilométrage annuel parcouru (15.000 km pour les voitures essence, 25.000 km pour les diesels).