Quelle garantie a un consommateur sur un véhicule d’occasion acheté chez un professionnel ?
NL | FR

Quelle est la différence entre la "garantie légale" et la "garantie commerciale"? - Questions & réponses

 

Le contenu de la garantie sur les biens de consommation est défini par la loi. Elle est donc considérée comme une « garantie légale ». Le vendeur professionnel doit respecter cette loi. Il ne vous privera donc pas de cette garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.

Les garanties commerciales sont contractuelles et donc facultatives. Elles doivent être claires, compréhensibles et visent à assurer une plus grande protection (durée, contenu, couverture géographique,…).