Qui bénéficie de la nouvelle garantie? - Questions & réponses
Ce n’est pas le type de véhicule vendu mais bien la qualité de l’acheteur qui est déterminante pour l’application de la nouvelle « garantie sur les biens de consommation » basée sur un défaut de conformité.
Seuls les véhicules vendus par des vendeurs professionnels à des
consommateurs doivent être couverts par cette nouvelle garantie.
Cela
signifie que toute vente d’un véhicule, même utilitaire, par un professionnel à
un particulier consommateur sera soumise au régime de cette nouvelle garantie.