Quelle garantie a un consommateur sur un véhicule d’occasion acheté chez un professionnel ?
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Qui bénéficie de la nouvelle garantie? - Questions & réponses

 

Ce n’est pas le type de véhicule vendu mais bien la qualité de l’acheteur qui est déterminante pour l’application de la nouvelle « garantie sur les biens de consommation » basée sur un défaut de conformité.

Seuls les véhicules vendus par des vendeurs professionnels à des consommateurs doivent être couverts par cette nouvelle garantie.

Cela signifie que toute vente d’un véhicule, même utilitaire, par un professionnel à un particulier consommateur sera soumise au régime de cette nouvelle garantie.