Quelle est l’étendue de la responsabilité du vendeur dans le cadre de la nouvelle loi ? - Questions & réponses

La nouvelle loi précise que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule d’occasion pour autant qu’il apparaisse dans un délai d’un an à compter du jour de la livraison.

Néanmoins, après les premiers 6 mois suivant la livraison, le consommateur sera amené à démontrer que le produit ne correspondait pas à la description qui en avait été donnée par le vendeur au moment de la livraison.

Le vendeur s’engage donc à ce que le véhicule livré soit conforme à ce qui a été annoncé/convenu (dans la publicité par exemple) ou encore à ce dont l’acheteur pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de l’âge, du kilométrage ou du prix du véhicule. Il n’offre pas une année d’assurance omnium couvrant inconditionnellement le risque de panne ou d’entretien du véhicule vendu.