Le délai de garantie légal peut-il être suspendu ? - Questions & réponses
Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du véhicule et qui apparaît dans le délai convenu par les parties.
Ce délai est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien ou dans le cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.