Que faire si je ne suis pas d’accord avec le vendeur ? - Questions & réponses
Commission Conciliation Automoto
Si aucune solution n’est trouvée avec son vendeur, le consommateur ayant acheté une voiture ou une moto neuve ou d’occasion peut s’adresser à la Commission Conciliation AUTOMOTO.
Organisée par TRAXIO, FEBIAC, Touring, et VAB, la Commission Conciliation AUTOMOTO est reprise sur la liste officielle des entités communiquées par le SPF Economie à la Commission européenne et publiée sur son site web. Le vendeur doit être un professionnel et les parties doivent avoir adhéré aux conditions générales de la Commission Conciliation AUTOMOTO par le biais d’un bon de commande type.
La Commission Conciliation AUTOMOTO a pour but de résoudre par une proposition de règlement à l’amiable les différends entre les parties. Elle n’impose pas de solution !
Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis Avenue Jules Bordet 164 1140 Bruxelles
Tél. 02/778.62.47
Fax 02/778.62.22
Email info@conciliationautomoto.be
Web http://conciliationautomoto.be/
Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be). Ils peuvent également être transmis par écrit.
Le secrétariat ne peut pas exercer de tâche consultative et ne peut donc donner aucun renseignement concernant le fondement de la plainte, l'évaluation du dommage,...
Service de Médiation pour le Consommateur
Le consommateur peut introduire une plainte auprès du service de Médiation pour le Consommateur lorsque :
- il a acheté un bien autre qu’une voiture ou une moto neuve ou d’occasion ;
- il a acheté une voiture ou une moto neuve ou d’occasion mais les parties n’ont pas adhéré aux conditions générales de la Commission Conciliation AUTOMOTO par le biais d’un bon de commande type.
Cette plainte peut être directement introduite via le formulaire en ligne disponible sur www.mediationconsommateur.be. Un numéro d’appel (02/702.52.20) permet d’obtenir des informations en cas de litige. Il est également possible de se rendre sur place ou d’adresser un courrier à: North Gate II, Boulevard Roi Albert II, 8 à 1000 Bruxelles.
Comme organisme indépendant, le Service de Médiation pour le Consommateur assiste les consommateurs afin d’atteindre des solutions pour les conflits individuels et pour des problèmes structurels avec les entreprises et les secteurs économiques.