Welke garantie heeft een consument op een tweedehandsvoertuig aangekocht bij een professionele verkoper?
NL | FR

Quelle est la durée de la garantie ? - Questions & réponses

La période de garantie est de 1 an, se décompose en 2 périodes et commence à la date de livraison du véhicule.

Durant les premiers 6 mois :
La loi considère que le défaut de conformité se révélant durant cette période existait déjà au moment de la livraison.  Sauf preuve contraire, le vendeur prendra donc en charge la mise en conformité du véhicule.
Cette mise en conformité sous-entend un équilibre raisonnable entre la solution apportée et les caractéristiques du véhicule (âge, kilométrage, …).  La mise en conformité n’est donc pas une mise à neuf. Certaines défectuosités étant considérées comme attendues sur des véhicules.    
 
Après les premiers 6 mois :
Si l’acheteur devait constater un défaut de conformité plus de six mois après la livraison, il est tenu d’en prouver l'existence au moment de la livraison. Alors le vendeur y remédiera.